L'ouverture des commerces le dimanche revient régulièrement dans les débats. Certains y sont favorables, d'autres y sont catégoriquement opposés…mais qu'en est-il de la réglementation actuelle ?
En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?
Ouverture du dimanche : sans demande préalable
L'ouverture d'un commerce le dimanche est autorisée sans demande particulière dans les cas suivant :
- les commerces sans salarié sauf si un arrêté préfectoral l'interdit
- les commerces alimentaires jusqu'à 13h
- les commerces pour qui l'ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public (restaurant, hôtel…)
- lors des 12 dimanches dont les dates sont arrêtées par le maire
- les commerces se situant dans une zone dérogatoire. C'est à dire une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou une zone frontalière.
- les commerces situés dans l'une des gares suivantes : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville.
Ouverture le dimanche : avec autorisation préalable
Vous pouvez faire une demande au préfet si vous ne rentrez dans aucune des conditions précitées. Cette demande doit être justifiée par le caractère préjudiciable au public ou au bon fonctionnement de votre activité que pourrait engendrer une fermeture le dimanche.
L'autorisation accordée par le préfet peut être temporaire ou permanente.
Ouverture le dimanche : travail des salariés
Vous ne pouvez imposer à vos salariés de travailler le dimanche. Les salariés doivent avoir donné leur accord écrit et une contrepartie doit être prévue telle qu'une majoration de la rémunération ou un repos compensateur selon les cas.
A NOTER : Comme vu précédemment, cette obligation ne s'applique pas aux commerces pour qui l'ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public (restaurant, hôtel…).
En cas d'ouverture le dimanche, consultez votre expert comptable pour connaître ce que prévoit votre convention collective pour vos salariés.
Notre Cabinet d'expertise comptable, situé à Paris, vous accompagne et vous conseille. N'hésitez-pas à nous solliciter.
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