Lors de la création de votre entreprise, le choix de la forme juridique s'impose.
La majorité des créations d'entreprises se fait soit sous la forme d'une SAS ou d'une SARL. Chacune possédant ses spécificités, comment choisir ?
Retrouvez notre vidéo sur ce sujet "SARL ou SAS : quel statut juridique choisir ?"
SAS ou SARL sont les formes juridiques les plus couramment utilisées. Ces deux structures sont similaires sur les points suivants : pas de capital minimum, deux associés minimum, responsabilité limitée au montant des apports.
Les divergences entre SAS ou SARL sont impactantes au cours de la vie sociale de la société. Toutefois, il n'existe pas une structure mieux que l'autre. Le choix doit être fait au cas par cas lors de la création d'entreprise.
En cas d'associé unique on parle alors de SASU ou EURL.
Pour faire le bon choix entre SAS ou SARL, parlez de votre projet de création d'entreprise à votre expert comptable.
SAS ou SARL : notre comparatif indispensable lors d'une création d'entreprise.
Mode de direction d'une SAS ou SARL
La distinction majeure concerne la représentation légale de la société envers les tiers.
Une SAS est dirigée par un Président, personne physique ou morale. Il ne peut y avoir qu'un seul Président dans une SAS. Un Directeur Général (DG) ayant lui aussi la représentation légale, peut être nommé. Le Président et les éventuels DG sont nommés dans les conditions prévues par les statuts.
Une SARL est dirigée par un ou plusieurs Gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques. Le ou les Gérants sont nommés dans les statuts ou par acte séparé.
Statut social du dirigeant d'une SAS ou SARL
Dans la SAS, le Président est assimilé salarié et donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Il ne peut cependant en aucun cas prétendre à l'assurance chômage en cas de cessation de ses fonctions de Président.
Dans la SARL, le statut social du Gérant peut varier selon les cas :
- Gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI).
- Gérant minoritaire : Assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale.
Globalement, le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS) permet de bénéficier d'un montant de charges sociales moins élevé que celui du dirigeant assimilé salarié.
Ceci est d'autant plus vrai en début d'activité car le statut TNS permet de profiter de cotisations forfaitaires faibles.
Toutefois, la protection sociale d'un TNS n'est pas aussi complète que celle d'un dirigeant assimilé salarié.
A NOTER :
Les distributions de dividendes faites aux associés Travailleur Non-Salarié (TNS) de SARL sont soumises à charges sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du capital social.
Voir notre article : "Distribution de dividendes en SARL : fiscalité, charges sociales et prélèvements sociaux."
Statut fiscal d'une SAS ou SARL
Les bénéfices réalisés par une SAS ou SARL sont soumis à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Que ce soit pour la SAS ou SARL, il est possible d'opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans.
Les SARL de famille (régime particulier) peuvent opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR) pour une durée illimitée.
Différences en terme de fonctionnement d'une SAS ou SARL
Les associés de SAS disposent d'une grande liberté dans les choix d'organisation et de fonctionnement de la société. Ces choix sont librement définis dans les statuts de la SAS.
Les associés de SARL doivent se conformer aux règles de fonctionnement largement fixées par le Code de commerce.
Le fonctionnement de la SAS est peu encadré par la législation et permet aux associés une plus grande souplesse.
Le fonctionnement plus rigide de la SARL est plus contraignant mais il permet de sécuriser plus largement les associés.
Frais liés aux cessions de titres de SAS ou SARL
Les régimes de cessions de titres de SAS ou SARL diffèrent :
- Les cessions d'actions de SAS sont soumises à un droit d'enregistrement de 0,1 % et sont constatées par simple virement de compte à compte.
- Les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à un droit d'enregistrement de 3 % après application d'un abattement de 23 000 € (proratisé en fonction du pourcentage de détention) et sont constatées par un acte de cession. De plus, les cessions de parts sociales à des tiers sont soumises obligatoirement à une procédure d'agrément, sous peine de nullité.
Le régime des cessions d'actions de SAS est beaucoup plus souple et avantageux que les cessions de parts sociales de SARL.
Une procédure d'agrément peut être prévue dans les statuts de SAS si les associés jugent ce choix opportun.
Verdict : SAS ou SARL ?
Nul ne peut affirmer si la SAS ou SARL est plus intéressante. Le choix de la forme juridique doit se faire en fonction des caractéristiques de votre projet de création d'entreprise et de votre situation personnelle.
Notre Cabinet d'expertise comptable, situé à Paris, étudie votre projet de création d'entreprise et vous conseille sur le choix de la forme juridique. N'hésitez-pas à nous solliciter.
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