Vous envisagez de créer votre entreprise ? Vous êtes salarié et votre employeur vous refuse une rupture conventionnelle ? A compter du 1er novembre 2019, la démission pour création d'entreprise est un motif qui permet de bénéficier des allocations chômage.
Vous êtes nombreux à vous lancer dans l'entrepreneuriat après une rupture conventionnelle, ce qui vous permet de pouvoir prétendre sans difficulté aux allocations chômage. Ainsi, vous pouvez mener à bien votre projet de création d'entreprise avec la garantie d'un revenu minimal.
Mais dans certains cas, votre employeur peut s'opposer à la rupture conventionnelle, compliquant ainsi la mise en route de votre projet.
Pas de panique, n'ayez pas peur de démissionner !
En effet, depuis le 1er novembre 2019, les choses ont changé.
Démission pour création d'entreprise : comment prétendre aux allocations chômage ?
Afin de pouvoir prétendre aux allocations chômage après avoir démissionné pour vous lancer dans votre projet entrepreneurial, vous devez respecter une démarche stricte, qui commence avant votre démission.
Avant votre démission, il est obligatoire :
- D'avoir travaillé durant 5 ans en continu.
- De vous faire accompagner par un professionnel agréé dans le cadre du dispositif du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Pôle Emploi met à votre disposition la liste des CEP : "www.mon-cep.org"
Par ailleurs, vous devez demander l'examen de votre projet à la commission paritaire « Transitions Pro » de votre région.
Cette commission va juger le caractère "réel et sérieux" de votre projet entrepreneurial afin d'en évaluer sa cohérence, sa pertinence et votre connaissance des informations suivantes :
- Caractéristiques et perspectives d'activité du marché.
- Financement et ressources financières.
- Moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.
Cette demande d'examen peut être effectuée à tout moment mais nous vous conseillons de la faire avant votre démission effective.
Si votre projet est jugé "réel et sérieux", vous disposez de 6 mois pour vous inscrire à Pôle Emploi. Vous serez alors indemnisés dans les mêmes conditions que n’importe quel demandeur d’emploi, que ce soit pendant et après la mise en œuvre de votre projet.
Retrouvez les détails de la réforme dans la fiche thématique "Démission pour poursuivre un projet professionnel" publiée par l'UNEDIC.
Démission pour création d'entreprise : nos conseils
Vous l'avez compris, pour prétendre aux allocations chômage suite à une démission, votre projet de création d'entreprise doit être jugé "réel et sérieux".
Pour mettre toute les chances de votre côté lors de l'examen de votre projet professionnel par la commission, il nous parait donc indispensable de formaliser celui-ci : note explicative, perspectives, données chiffrées, prévisionnel des ressources et besoins ...
Il s'agit alors de présenter votre business plan devant la commission.
Etape incontournable pour tout créateur d'entreprise, vous ne faites qu'anticiper certaines démarches et c'est plutôt pas mal !
Voir notre article :"Le business plan ? Son contenu est indispensable pour la création d'entreprise"
Démission pour création d'entreprise : notre avis
La réforme à pour bienfait de favoriser la démarche entrepreneurial et c'est une bonne chose !
Toutefois, vous l'avez compris, le process à suivre est strict, long et contraignant. En cas de manquement à l'une des conditions, vous ne pourrez probablement pas bénéficier des allocations chômage.
Optez donc pour la démission en dernier recours et privilégiez la rupture conventionnelle lorsque c'est possible.
Notre Cabinet d'expertise comptable, situé à Paris, vous conseille sur votre projet de création d'entreprise. N'hésitez-pas à nous solliciter.