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Caisses enregistreuses : la réglementation.

Dernière mise à jour : 13 janv. 2020

Vous utilisez un logiciel ou système de caisse appelé plus couramment caisse enregistreuse ? Faisons le point sur la règlementation. 

V&F Expertise Comptable, caisse enregistreuse réglementation

Depuis le 1er janvier 2018, la règlementation pour les professionnels utilisant un logiciel ou système de caisse a été renforcée. 


  • Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d'une fonctionnalité de caisse dans lequel un professionnel enregistre les paiements effectués par les clients en contrepartie de ventes.


Sont donc visés tous les logiciels ou systèmes permettant l'enregistrement des règlements quel qu'en soit le moyen (espèces, chèques, virements, CB, prélèvements, tickets restaurants ...) et ne générant pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable.


  • Qui est concerné par la règlementation des logiciels et systèmes de caisse ?

La loi n'impose pas aux professionnels de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse.


La règlementation (article 286-1-3° du Code Général des Impôts) relative à l'utilisation d'un logiciel ou système de caisse concerne les professionnels assujettis à la TVA (personnes physiques ou morales), de tout secteur d'activité, effectuant des prestations de services ou des livraisons de biens à destination des particuliers sans établissement de facture et utilisant un logiciel de caisse.


En clair, les professionnels qui répondraient aux critères pré-cités mais qui n'utiliseraient pas de logiciels ou systèmes de caisse ne sont donc pas concernés.


Par ailleurs, les opérations effectuées entre professionnels ne sont pas visées.


En cas de doute sur vos obligations en matière de caisses enregistreuses, parlez-en à votre expert-comptable.

  • Utilisation d'un logiciel de caisse : conditions à respecter

Comme vu précédemment, la loi n'impose pas aux professionnels de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse.


En revanche, elle impose aux professionnels utilisateurs de logiciels ou systèmes de caisse d'obtenir une certification de conformité (à demander à son fournisseur).


Cette certification a pour objectif de prouver que les équipements utilisés respectent les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.


En cas de contrôle fiscal, si vous utilisez un logiciel ou système de caisse, l'administration vous demandera de produire votre certificat/attestation de conformité dans les 30 jours. 

En cas de non-respect de cette mise en conformité, vous risquez 7 500 € d'amende par logiciel ou système utilisé et disposez d'un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité avant renouvellement de l'amende.


NB : Vous exploitez un restaurant, un commerce ? Consultez également nos articles :

"Terrasses chauffées : est-il encore judicieux d'y investir ?"

"Crédit vendeur : tout ce qu'il faut savoir"

"Location-gérance de fonds de commerce : tout ce qu'il faut savoir"






Notre Cabinet d'expertise comptable, situé à Paris, vous conseille et vous informe sur la règlementation. N'hésitez-pas à nous solliciter.


V&F Expertise Comptable

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