La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède l'exploitation de son fonds à une tierce personne. Avant un rachat définitif, la location-gérance est une solution à étudier pour plusieurs raisons.
Un propriétaire de fonds de commerce (bailleur) peut ne pas vouloir exploiter directement son affaire. Il peut alors conclure un contrat le location-gérance avec un commerçant (locataire) moyennant le paiement d'une redevance. Le gérant locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion du fonds de commerce.
Avant de vous engagez dans une location-gérance, rapprochez vous de votre expert comptable afin de vous assurer de la pertinence de votre projet. Ce sera également l'occasion d'en simuler sa rentabilité.
Location-gérance : caractéristiques du contrat.
La condition d'exploiter le fonds durant 2 années minimum avant de concéder une location-gérance a été supprimée depuis le 19/07/2019 (loi n° 2019-744).
Le contrat de location-gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction.
Une publicité dans un JAL (Journal d'Annonces Légales) est requise dans les 15 jours de la signature (idem en fin de contrat).
La redevance de location-gérance, soumise à TVA, est librement fixée par les parties. Elle peut comprendre :
- une somme fixe
- un pourcentage sur les bénéfices
- un pourcentage sur le chiffre d'affaires.
Afin de garantir le matériel et le paiement des redevances, un dépôt de garantie peut être prévu dans le contrat de location-gérance.
A noter : l'expiration du contrat de location-gérance ne met pas fin aux contrats de travail en cours car le personnel reste attaché au fonds de commerce.
Location-gérance : vue du bailleur.
Avant toute chose, si le bailleur du fonds n'est pas le propriétaire des locaux, il doit obtenir une autorisation explicite pour conclure une location-gérance.
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance dans un JAL, le bailleur reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds. Cette responsabilité ne concerne que les impôts directs tels que l'Impôt sur le Revenu, l'Impôt sur les Sociétés ou encore la Cotisation Foncière des Entreprises. La TVA n'est donc pas concernée.
La location-gérance permet au bailleur de rester propriétaire de son fonds tout en percevant des redevances. Il se désengage donc de l'exploitation de son fonds mais pourra potentiellement bénéficier de l'accroissement de la valorisation de celui-ci. Le choix d'un locataire gérant compétent est donc important.
Dans le cas où le bailleur est une personne physique, les bénéfices sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnels. Ils seront en règle générale soumis à CSG/CRDS et prélèvements sociaux.
Location-gérance : vue du locataire.
Le locataire gérant a la qualité de commerçant et doit s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Le locataire du fonds de commerce est soumis aux obligations suivantes :
- exploitation du fonds de commerce conformément à sa destination
- bonne gestion de la valeur du fonds et des locaux
De façon optionnelle, le contrat de location-gérance peut comporter des clauses telles que : - clause de libre consultation de la comptabilité du locataire par le bailleur
- clause de non concurrence limitant le droit de rétablissement du locataire après la rupture du contrat pendant une période donnée.
Les redevances constituent une charge déductible du bénéfice imposable du locataire.
La location-gérance permet au locataire, lorsqu'il envisage l'achat d'un fonds de commerce, de juger du potentiel de l'affaire.
De plus, le contrat de location-gérance peut prévoir une option d'achat du fonds.
Vous avez pour projet de racheter un fonds de commerce ?La location gérance peut vous permettre d'évaluer de manière fiable le potentiel de l'affaire. Demandez conseil à votre expert comptable.
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