Chaque facture établie à l'occasion d'une vente doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable sur le plan juridique, fiscal et comptable.
Tout manquement peut mener à des sanctions.
Une facture est un document officiel émis par l'entreprise sur son papier à entête. Elle constitue une preuve aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur.
Mentions obligatoires à faire figurer :
- identité du vendeur et de l'acheteur.
- numéro d'identification à la TVA du vendeur (ainsi que de l'acheteur pour les situations d'autoliquidation).
- date d'émission de la facture.
- numéro de facture.
- date de la vente ou de la prestation de services.
- quantité, dénomination précise, prix unitaire HT.
- réduction éventuelle.
- taux de TVA applicable (distinction des différents taux si nécessaire).
- montant total de la TVA.
- montant total à payer HT et TTC.
- condition de règlement.
- condition d'escompte en cas de paiement anticipé.
- taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le créancier professionnel.
Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires à faire figurer :
- adresse de facturation des parties dans le cas où elle est différente de celle de livraison.
- numéro de bon de commande lorsque ce document à été préalablement émis par l'acheteur.
Mentions obligatoires relatives à la TVA
Dans certaines situations des mentions spécifiques relatives à la TVA doivent être indiquées sur les factures. Les cas les plus couramment rencontrés sont les suivants :
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est donc HT (auto-entrepreneur par exemple).
La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit obligatoirement être inscrite.
"TVA due par le preneur, art. 283-2 du CGI"
Le prestataire facture des prestations de services à des clients installés dans un pays de l'Union Européenne, autre que la France, et assujettis à la TVA dans leur propre pays.
La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit obligatoirement être inscrite.
"Exonération de TVA, art. 262 ter, I du CGI"
Le vendeur facture une livraison intracommunautaire de biens (livraison de biens dans un pays membre de l'Union Européenne, à un assujetti à la TVA dans son propre pays).
La mention "Exonération de TVA, art. 262 ter, I du CGI" doit obligatoirement être inscrite.
"Autoliquidation"
Un sous-traitant du BTP effectue des travaux pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Le sous-traitant ne déclare plus la TVA, c'est le donneur d'ordre qui s'en charge.
La mention "Autoliquidation" doit obligatoirement être inscrite sur la facture émise par le sous-traitant.
Sanctions en cas de manquement à ces obligations
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à :
- une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;
- une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, facture de complaisance et facture fictive.
Au delà de ces amendes, toute facture incomplète notamment en ce qui concerne les mentions relatives à la TVA (application d’un régime particulier de TVA) fait courir un risque fiscal majeur à la société en cas de contrôle.
Faites appel à votre expert comptable pour contrôler la conformité de vos documents commerciaux.
Notre Cabinet d'expertise comptable, situé à Paris, vous conseille et vous alerte en cas de manquement. N'hésitez-pas à nous solliciter.