Le Pacte d'associés est une convention établie par tout ou partie des associés parallèlement aux statuts de leur société. Il a pour but d'organiser de manière confidentielle, les relations entre associés signataires.
Lorsque l'on créé une société, il est obligatoire de rédiger des statuts contenant les informations de base : forme, durée, dénomination sociale, objet social, capital, siège social. Sont également indiqués : la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction ainsi que les formes et décisions des associés. La rédaction des statuts est suffisante pour créer et faire fonctionner la société.
Voir notre article : "Statuts constitutifs : comment les rédiger ?"
Bien que non obligatoire, il est préférable et parfois nécessaire de convenir dès le départ des règles du jeu entre associés.
Que se passera-t-il si un associé souhaite partir ?
Que se passera-t-il si un associé participe moins au dévellopement de la société ?
Que se passera-t-il en cas de mésentente sur la gestion de la société ?
Le Pacte d'associés permet de prévoir en amont les règles pour faire face à ce type de situations auxquelles vous pourriez être confrontés.
Le Pacte d'associés ne requiert aucune formalité ou publicité particulière et peut être modifié à tout moment par simple accord des signataires.
De plus, contrairement aux statuts, s'agissant d'un simple contrat, le contenu du Pacte d'associés peut rester strictement confidentiel. Il permet d'ailleurs d'y inscrire des mentions que l'on ne souhaite pas voir apparaître publiquement dans les statuts.
Lors de la création de votre entreprise, vous souhaitez définir clairement les règles du jeu avec vos associés ? Faites appel à votre expert comptable pour la rédaction du Pacte d'associés.
Le Pacte d'associés : caractéristiques
C'est un acte juridique extra-statutaire. Il peut être signé par tout ou partie des associés d'une même société. Le Pacte d'associés est un acte confidentiel, non connu des tiers contrairement aux statuts. De fait, les éventuels associés non signataires du Pacte n'ont pas nécessairement connaissance de son existence et/ou de son contenu.
Durée du Pacte d'associés :
- déterminée dans le temps par fixation d'une date précise ou d'un évènement certain.
- ou bien indéterminée (dans ce cas le Pacte peut être résilié unilatéralement à tout moment).
Le Pacte d'associés : contenu
Il n'existe pas de liste exhaustive des clauses d'un Pacte d'associés.
La rédaction de celui-ci doit être adaptée aux souhaits et à la situation des signataires.
Voici les clauses principales couramment insérées dans un Pacte d'associés :
Clauses essentielles :
- Clause de confidentialité
- Clause de non-concurrence des associés
- Clause d'arbitrage
- Clause de conséquences en cas de décès d'une partie signataire
- Clause de nomination d'un dirigeant
Clauses relatives aux droits de vote des associés :
- Clause d'information renforcée
- Clause de droit de consultation
Clauses dites "financières":
- Clause de répartition du bénéfice
- Clause de droit de souscription
Clauses relatives aux cessions de parts :
- Clause d'agrément
- Clause d'inaliénabilité
- Clause de préemption
- Clause de sortie conjointe
- Clause de plafonnement des participations des associés
Faites appel à votre expert comptable afin de définir ensemble des clauses qu'il semble opportun de prévoir dans votre Pacte d'associés.
Le pacte d'associés : force juridique
Le Pacte d'associés est un acte juridique qui ne peut être opposé aux tiers car ils n'en ont pas connaissance. Sa force juridique est donc inférieure à celle des statuts. De plus, alors que les statuts sont obligatoirement signés par l'ensemble des associés, le Pacte peut n'être signé que par une partie des associés de la société. Ainsi, les règles fixées dans les statuts sont applicables à tous les associés, tandis que les règles fixées dans le Pacte ne concernent que ses signataires. Les dispositions statutaires dominent donc les dispositions du Pacte.
En cas de non respect du Pacte d'associés, le tribunal de commerce du siège de la société sera l'organe compétent pour régler le litige.
Notre Cabinet d'expertise comptable, situé à Paris, vous conseille et rédige votre Pacte d'associés. N'hésitez-pas à nous solliciter.