Sans statuts, pas de société. Les statuts constitutifs sont le point de départ obligatoire pour toute création d'entreprise. Que vous soyez seul ou à plusieurs et quelque soit la forme juridique choisie, les statuts ont un rôle d'information à l'égard des tiers et définissent les règles entre associés.
Les statuts sont l'acte juridique fondateur de la société. On entend par statuts le contrat de société stipulant :
- les règles applicables entre les associés ou actionnaires eux-mêmes
- les règles applicables entre les associés ou actionnaires et la société
- les caractéristiques et règles de fonctionnement de la société.
Obligatoirement écrits, les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Les statuts sont l'élément fondateur de votre projet entrepreneurial. Sécurisez le fonctionnement de votre société grâce à des statuts personnalisés en faisant appel à votre expert comptable.
Les statuts doivent respecter des conditions de forme très précises dans le but d'informer les tiers et de définir les règles entre associés ou actionnaires. Par ailleurs, selon les cas, des dispositions facultatives peuvent être ajoutées.
Statuts constitutifs : information des tiers
Les statuts comportent des informations obligatoires, d'ordre général, identifiant la société et informant les tiers :
- Forme juridique
- Dénomination sociale
- Durée de la société
- Siège social
- Objet social
- Capital social
Statuts constitutifs : règles entre associés
De manière générale et quelque soit la forme juridique choisie, les statuts doivent obligatoirement comporter des indications complémentaires : identification, composition, règles de prise de décision des principaux organes de la société (direction, gestion et contrôle), clé de répartition des bénéfices...etc.
De plus, selon la forme juridique choisie, des mentions complémentaires obligatoires sont exigées. Les plus courantes sont notamment :
- En SARL : la loi encadre fortement le fonctionnement de la SARL et impose de mentionner dans les statuts la répartition entre associés et les modalités de libération des parts. Des mentions doivent également figurer dans les statuts en cas d'apport en numéraire (libération des parts et dépôt des fonds), en cas d'apport en nature (évaluation de chaque apport, rapport du Commissaire Aux Comptes ou décisions de ne pas y recourir) et en cas d'apport en industrie (modalités selon lesquelles les parts en industrie peuvent être souscrites).
- En SAS : la loi offre une grande liberté dans la rédaction des statuts de SAS. Toutefois, certaines mentions sont obligatoires : nomination d'un Président et organisation de la direction de la SAS, détermination des décisions qui doivent être prises collectivement. Des mentions doivent également figurer dans les statuts en cas d'apport en nature (évaluation et rapport du Comissaire Aux Apports).
Il existe de nombreuses autres mentions obligatoires, propres à chaque type de société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCS) que nous ne mentionnons pas ici. D'où l'importance de se faire assister par un professionnel lors de la rédaction des statuts.
Statuts constitutifs : dispositions facultatives
La loi énumère les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts. Toutefois, en fonction du type de société choisi il peut être opportun de compléter les statuts en y ajoutant des clauses facultatives.
Concernant la SARL, son fonctionnement est très encadré par la loi, laissant peu de place aux associés pour s'organiser librement. On peut citer par exemple la clause d'agrément prévue par le législateur qui encadre les cessions de parts sociales de SARL. Cette clause statutaire obligatoire peut éventuellement être renforcée si les associés le jugent nécessaire.
Concernant la SAS, les associés disposent d'une grande liberté statutaire. Il est donc recommandé d'y ajouter des dispositions afin de garantir le bon fonctionnement de la SAS.
On peut citer par exemple la clause qui relate les modalités de désignation du Président de SAS et de ses autres dirigeants ou encore la clause d'agrément de potentiels acquéreurs d'actions.
La rédaction des statuts nécessite l'intervention d'un professionnel afin de bien appréhender la portée des mentions figurant dans les statuts notamment en matière juridique, fiscale et sociale.
Parallèlement aux statuts, il peut être opportun de rédiger un Pacte d'associés.
Voir notre article : "Pacte d'associés : quel intérêt ?"
Notre Cabinet d'expertise comptable, situé à Paris, vous conseille et rédige vos statuts. N'hésitez-pas à nous solliciter.