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Plan Epargne Retraite (PER) : du nouveau avec la loi PACTE.

Le PER a pour objectif l'acquisition d'une rente viagère ou le versement d'un capital au moment de votre départ en retraite. La loi PACTE redessine les contours de ce dispositif rendant ce produit d'épargne plus attractif.

V&F Expertise Comptable, Plan Epargne Retraite PER


La retraite est toujours une source de préoccupation : perte de revenus, incertitude quant à la viabilité des régimes de retraite et des taux de remplacement de revenus...

Il est donc conseillé d'anticiper sa perte de revenus à la retraite en souscrivant à des produits d'épargne.

Des dispositifs spécifiques existaient déjà : PERCO, Article 83, PERP, Madelin...


Au 1er octobre 2019, la loi PACTE fait évoluer les produits d'épargne retraite au sein d'une enveloppe unique appelée Plan Epargne Retraite (PER).



  • PER : définition

Le PER est un contrat d'assurance de groupe ou un compte-titres qui peut être souscrit auprès d'un assureur, d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'un gestionnaire d'actifs.

Le PER peut être :

- individuel : principalement destiné aux Travailleurs Non Salariés (TNS)

- collectif : obligatoire ou facultatif, au bénéfice des salariés de l'entreprise.


Le PER est alimenté par :

- des versements volontaires du titulaire

- des versements obligatoires du salarié ou de son employeur pour les PER d'entreprise obligatoires

- des versements au titre de la participation, de l'intéressement, du Compte Epargne Temps (CET)…


A l'atteinte de l'âge de départ en retraite, les épargnants pourront libérer leurs produits d'épargne en rente viagère pour les sommes issues des versements obligatoires des titulaires ou de leurs employeurs.

Pour les versements volontaires, la libération peut être effectuée sous forme de capital (en une fois, en fractionnée ou en combinant rente viagère et libération du capital).


Le nouveau PER prévoit également la disponibilité totale de l'épargne pour l'achat de la résidence principale ainsi qu'en cas d'accident de la vie (décès du conjoint, surendettement).



  • PER : fiscalité lors de l'entrée et de la sortie

A l'entrée :

- les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduit de l'assiette de l'Impôt sur le Revenu

- les versements effectués par l'employeur sont exonérés d'impôt dans la limite de certains plafonds.


La fiscalité à la sortie dépend en grande partie de la fiscalité à l'entrée.


A la sortie :

Difficile de résumer la fiscalité applicable lors de la sortie, tant les cas sont multiples et complexes. Mais retenez tout de même que :

- en cas de sortie en capital, celui-ci est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu

- en cas de sortie en rentes viagères, celles-ci sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 10%.



  • PER : avantages et inconvénients

Avantages du nouveau PER :

- la possibilité d'une sortie anticipée en cas d'achat de la résidence principale

- des choix plus importants de sortie lors du départ en retraite (capital ou rente)

- la possibilité de transférer jusqu'au 1er janvier 2023 des sommes en provenance de contrats d'assurance vie avec une fiscalité avantageuse.


Inconvénients du nouveau PER :

- une sortie en capital ultra-fiscalisée

- de trop nombreuses règles fiscales à la sortie, un vrai casse-tête !



Devez-vous souscrire au nouveau PER ? Tout dépend de votre situation (imposable ou non, taux d'imposition), de votre âge, de l'optique recherchée ...





Notre Cabinet d'expertise comptable, situé à Paris, vous conseille sur votre épargne retraite. N'hésitez-pas à nous solliciter.


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